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Amendement N° 92 rectifié (Retiré)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mai 2011 par : MM. Patient, S. Larcher, Gillot.
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° En Guyane, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l’Assemblée de Guyane en 2014 ;
2° En Martinique, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l’Assemblée de Martinique en 2014.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de satisfaire une demande unanime des deux collectivités, Conseil Général et Conseil Régional de la Guyane. Cette loi entrera également en vigueur en Martinique, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l’Assemblée de Martinique en 2014.
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