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Amendement N° 96 rectifié (Adopté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2011 par : MM. S. Larcher, Antoinette, Gillot, Lise, Patient, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 148
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu président du conseil exécutif s’il n’a préalablement à chaque tour de scrutin remis aux conseillers à l’Assemblée de Martinique, par l’intermédiaire du président de l’assemblée, une déclaration écrite présentant les grandes orientations de son action pour la durée de ses fonctions.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre une information claire et complète des membres de l’Assemblée lors ; de la désignation du Président du Conseil Exécutif.
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