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Amendement N° 98 2ème rectif. (Adopté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2011 par : MM. S. Larcher, Patient.
Après l'alinéa 215
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation organise et dirige les personnels et les services mis à la disposition du conseil.
Exposé Sommaire :
La position des agents affectés à l’organe consultatif – mis à disposition par la collectivité – continuera de générer les dysfonctionnements déjà constatés, liés à la double autorité administrative et fonctionnelle.
L’objet de cet amendement est d’y remédier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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