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Amendement N° 99 rectifié (Rejeté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2011 par : MM. S. Larcher, Patient.
Après l'alinéa 215
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 7226-6-1. – Le président du conseil économique, social, environnemental et culturel est l’ordonnateur des crédits prévus à l’article L. 7281-2.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de simplifier les procédures et de donner une meilleure visibilité et maitrise des actes du président en en faisant l’ordonnateur secondaire du budget du conseil.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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