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Amendement N° 9 (Adopté)
Régulation du système de distribution de la presse
Discuté en séance le 5 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 mai 2011 par : M. Assouline, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 29
1° Remplacer le mot : « Décide » par les mots : « Délègue, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, à une commission spécialisée composée d’éditeurs le soin de décider » ;
2° Supprimer la seconde phrase.
Exposé Sommaire :
Il convient de clarifier, dans la loi, les responsabilités de l’actuelle commission du réseau du CSMP dont les décisions, qui doivent être suffisamment réactives à l’évolution du réseau, n’obéissent pas au même rythme que l’assemblée générale du CSMP.
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