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Motion N° 76 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2011 par : Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 499 (2010-2011) constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'équilibre des finances publiques constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l’équilibre des finances publiques (n° 499, 2010-2011).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi constitutionnelle met en cause les institutions de notre pays et bafoue des principes fondateurs de la République.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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