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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 23 mai 2011 par : M. Biwer.
Alinéa 1
Après les mots :
« territoire national »
Ajouter les mots :
« , sauf dans le cadre de projets réalisés à des fins scientifiques pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Exposé Sommaire :
L’interdiction proposée en France de la technique de fracturation hydraulique, utilisée par les opérateurs de divers secteurs, doit laisser ouverte la possibilité de conduire des projets d’évaluations scientifiques de cette technique, dans des conditions strictement encadrées par la puissance publique.
En effet, la fracturation hydraulique est une technique utilisée depuis plus de 50 ans dans le monde entier (40% des puits forés), pour optimiser la productivité des gisements. Elle est l’unique méthode pour développer la ressource dite « non-conventionnelle » en huile et gaz de schiste.
Il s’agit donc de laisser la possibilité à une commission nationale d’approfondir les connaissances scientifiques sur l’emploi de la fracturation hydraulique et à apporter une information claire sur les divers points d’inquiétudes des citoyens français, et étudier les moyens pour limiter les effets de cette technique sur l'environnement.
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