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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 23 mai 2011 par : M. Biwer.
Après l'article premier, insérer un article ainsi rédigé :
« Il est créé une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Elle a notamment pour objet d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique.
Elle propose les projets scientifiques d’expérimentations de forages employant la technique de la fracturation hydraulique définis à l’article 1erde la présente loi, et en assure, sous le contrôle de l’autorité publique, le suivi.
Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé de créer une commission nationale scientifique chargée de proposer notamment les projets pilotes destiné à permettre l’évaluation de l’emploi de la technique de la fracturation hydraulique, d’en assurer le suivi et d’en établir le bilan. Le rapport de la mission administrative décrit les principes d’action de cette commission, dont la composition devra assurer la représentation de toutes les parties prenantes de la question.
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