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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 23 mai 2011 par : M. Biwer.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
« , les conditions de mise en œuvre d’expérimentations réalisées à seule fin de recherche scientifique sous contrôle public, »
par les mots :
« , les travaux de la commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation créé par l’article… de la présente loi et notamment le bilan de la réalisation, sous contrôle public, des projets scientifiques relatifs à l’emploi de la technique de la fracturation hydraulique, »
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser que le rapport remis annuellement par le Gouvernement au Parlement doit faire état des travaux conduits par la commission nationale relative aux techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, et notamment présenter le bilan des projets pilotes d’emploi de la technique de la fracturation hydraulique qui auront été conduits dans l’intervalle.
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