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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Diverses dispositions d'ordre cynégétique
Déposé le 20 janvier 2012 par : M. Mirassou, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer les mots : "non prélevés" par les mots : "à prélever"
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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