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17 mai 2011
Proposition de loi N° 524 (2010-2011)
adoptée par l'Assemblée nationale portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Diverses dispositions d'ordre cynégétique
- Texte adopté N° 64 (2011-2012), sur la proposition de loi modifiée par le Sénat
- Rapport N° 297 (2011-2012), au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 298 (2011-2012), sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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