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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Diverses dispositions d'ordre cynégétique
Déposé le 20 janvier 2012 par : M. Mirassou, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 423-19 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Lorsqu'il valide pour la première fois son permis de chasser, le nouveau chasseur obtient une validation qui l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national."
Exposé Sommaire :
Le nombre de chasseurs décroît de manière importante. Au vu de l’importance de cette activité, en termes économiques et sociaux pour un grand nombre de communes rurales ainsi qu’en matière de gestion des territoires et de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, il convient de mettre en place des outils permettant à cette pratique de rester attractive.
Cet amendement vise ainsi à permettre à tout nouveau chasseur, pour la première année, de pouvoir chasser sur tout le territoire.
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