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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Diverses dispositions d'ordre cynégétique
Déposé le 20 janvier 2012 par : M. Mirassou, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 420-4 du code de l'environnement est complété par les mots :
"ainsi que du 4° du I de l'article L. 428-5 en tant que les espaces mentionnés concernent le parc amazonien de Guyane et les réserves naturelles."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que seule la sanction à l’infraction aggravée prévue au 4° du I de l’article L. 428-5 du code de l’environnement est applicable en Guyane : « chasser dans leur cœur ou les réserves intégrales d’un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ».
Ainsi ne seront sanctionnés que les braconniers qui chassent en infraction à la réglementation en vigueur dans le parc de Guyane et pas les populations locales.
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