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Amendement N° 10 (Rejeté)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Discuté en séance le 31 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 mai 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Alinéa 5
Remplacer le mot :
dix-neuf
par le mot :
quinze
II. – Alinéa 6, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
| Première section des îles-du-Vent | 3 |
| Deuxième section des îles-du-Vent | 3 |
| Troisième section des îles-du-Vent | 3 |
| Section des îles Sous-le-Vent | 2 |
| Section des îles Tuamotu de l’Ouest | 1 |
| Section des îles Gambier et des îles Tuamotu de l’Est | 1 |
| Section des îles Marquises | 1 |
| Section des îles Australes | 1 |
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer le pluralisme de l’assemblée territoriale.
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