La commission va examiner les amendements au projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (procédure accélérée). Suivant l'usage, nous commencerons par les amendements du rapporteur.

L'amendement n° 2 est une coordination.

L'amendement n° 2 est adopté.

Le n° 3 est un amendement de cohérence : nous avons réduit à un mois la durée entre la démission des fonctions ministérielles et le retour au sein de l'assemblée de la Polynésie française, il faut réduire aussi la période pendant laquelle le démissionnaire continue de percevoir son indemnité.

L'amendement n° 3 est adopté.

L'amendement n° 1 de M. Flosse modifie le découpage que nous avions retenu -celui présenté par le gouvernement. J'estimais possible d'en choisir un autre, s'il y avait unanimité parmi les forces politiques locales. Ce n'est pas le cas. Je m'en remets à l'avis du gouvernement ! Même chose pour les amendements n°s 17 et 18.

La quasi-totalité des représentants à l'Assemblée souhaite une seule circonscription. Le découpage en sections est un autre problème, mais une majorité se prononce pour neuf sections plutôt que six ou huit. Diviser les Iles-sous-le-Vent en quatre sections assurerait un meilleur équilibre. Et un plus grand nombre de têtes de liste, c'est un renouvellement assuré de la classe politique ! En revanche il n'y a pas lieu de procéder à des modifications concernant les archipels éloignés.

L'amendement n° 19 est une coordination par rapport à la prime majoritaire et les six sections de l'amendement n° 17. Il tend également à abaisser la prime majoritaire de 33 à 25 % des sièges de l'Assemblée. Avis du gouvernement.

Tout le monde est d'accord pour une prime majoritaire, mais en la ramenant à 25 % soit 15 sièges sur les 57. L'assemblée de Polynésie est unanime.

C'est exact, un vote a eu lieu, mais aujourd'hui, M. Gaston Tong Sang ne souhaite plus que l'on modifie le texte de la commission.

Ah bon...

A l'assemblée, il était d'accord !

Oui, mais il a réfléchi.

Avis du gouvernement sur les amendements n°s 20 et 21 également.

L'amendement n° 4 concerne la représentation effective des archipels éloignés. Nous avions prévu une condition d'inscription sur les listes électorales... Quoi qu'il en soit, l'amendement s'appliquant aux seules Iles du Vent, l'article encourrait la censure du Conseil constitutionnel : je ne puis y être favorable.

L'amendement de coordination n° 22 abaisse à 15 % la prime majoritaire, avis du gouvernement. Le n° 6 est une coordination avec les neuf sections. Même chose pour l'amendement n° 10. Demandons l'avis du gouvernement. Quant au n° 23, il faut en rester à la situation actuelle. La ministre était attachée au seuil de 12,5 % des inscrits, elle a accepté de descendre à 10 %. Mais aller plus bas est une autre affaire... Avis du gouvernement. Avis défavorable au n° 7 pour les mêmes raisons : on ne peut pas descendre ainsi.

Je me rallierai à l'amendement de mes collègues.

Je soutiens l'amendement de Mme Gourault. La pluralité de représentation exige de baisser le taux.

Nous en discuterons en séance.

Plus on multiplie les partis, plus l'instabilité prospère. Le projet de loi organique tend précisément à en venir à bout !

et Mme Jacqueline Gourault. - Il y a la prime majoritaire.

Je compte donc sur le soutien de la commission à l'amendement n° 5, car nous devons instaurer le plus rapidement possible la stabilité.

Sérions les questions...

Les amendements n°s 24 et 12, identiques, sont une coordination par rapport au n° 23.

L'amendement n° 25 est intéressant, qui tend à obliger le haut-commissaire à publier une version consolidée des lois et règlements applicables en Polynésie. Rendre le droit plus intelligible est légitime. Je propose une sagesse positive sur cette disposition à laquelle je suis plutôt favorable. Il faut demander son avis au gouvernement sur cette question qui relève de lui. Au moins l'amendement n'a-t-il pas été frappé par l'article 40...

L'amendement n° 26 tend à augmenter le délai de consultation des institutions polynésiennes, disposition que nous avons déjà rejetée. Restons cohérents : avis défavorable.

L'amendement n° 27 repose sur un malentendu : nous ne cherchons pas à court-circuiter les communes qui versent des aides aux EPCI, mais à rendre cette aide possible dans le statut ! Retrait.

L'amendement sera retiré.

L'amendement n° 28, s'il pose des questions importantes, ne les règle pas d'une manière appropriée. Il tend à substituer au décret une décision de l'Assemblée, pour fixer la quote-part versée par la Polynésie française au Fonds intercommunal de péréquation. Mais M. Frimat et moi-même avons constaté que la décentralisation a été trop... centralisée ! En effet, les financements destinés aux communes sont versés à la Polynésie, qui les conserve au lieu de les distribuer.

Faire présider le comité des finances locales par un représentant des communes serait contraire à tout ce qui se fait ailleurs. Retrait au bénéfice d'autres amendements.

Nous souhaitions donner corps au principe de libre administration des collectivités, qui est au coeur du rapport Cointat-Frimat. Une collectivité copréside un fonds qui répartit les ressources au sein d'une autre catégorie de collectivités ! J'y reviendrai dans la discussion générale.

Le comité des finances locales au niveau national n'est pas géré ainsi que vous le proposez pour la Polynésie.

S'agissant de l'amendement n° 29, les sénateurs n'ont pas vocation à siéger au comité des finances locales.

En effet, ce sont des élus nationaux, non locaux.

Et que diraient les députés ?

L'amendement n° 30 est intéressant, et nous y serions favorables sous réserve d'une rectification rédactionnelle.

Je le rectifierai.

Même chose pour l'amendement n° 8 -il faut supprimer par exemple la consultation obligatoire s'agissant des décrets, ou la mention de l'observatoire des finances locales. Mais la rectification vous a été communiquée.

L'amendement sera rectifié.

Il est vrai que la mise à disposition de personnel central auprès des communes a donné lieu à des abus, mais les petites communes seraient désemparées si on les privait brutalement de renfort. L'amendement n° 31 ne saurait être retenu en l'état : ce qui est choquant, c'est que cette pratique concerne aussi des membres des cabinets ministériels. L'avis de la commission sera favorable si l'amendement supprime plutôt la mention des cabinets ministériels.

Le texte sur la fonction publique communale va être adopté conforme. Grâce à lui, la mise à disposition des communes de fonctionnaires territoriaux ne posera plus de difficultés.

L'amendement n° 9 prévoit de confier à la commission consultative des missions que nous avons confiées au comité des finances locales. Retrait.

La disposition que comprend l'amendement 33 a été retenue pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin. Nous demanderons l'avis du gouvernement.

Le texte initial limitait à 15 le nombre de collaborateurs par ministre. Nous avons estimé que cette approche empiétait sur l'autonomie de la collectivité et qu'elle était beaucoup trop laxiste, car cela ferait un total de 180 collaborateurs pour le gouvernement de la Polynésie. Dans notre rédaction, l'assemblée fixe leur nombre, sur proposition de la commission de contrôle budgétaire et financier ; et dans une enveloppe de 20 % des frais de fonctionnement du gouvernement. Aujourd'hui, ce poste représente 50 % des dépenses de la collectivité. Défavorable, par conséquent, à l'amendement n° 2.

C'est une régression, une marche arrière, par rapport à l'autonomie qui avait prévalu en 2004, vingt ans après le précédent statut !

Il n'y a pas de remise en cause de l'autonomie, puisque la décision revient à l'assemblée, mais dans le cadre des règles de bonne gestion des deniers publics. L'autonomie ne régresse pas, l'esprit de responsabilité progresse.

L'amendement n° 35 sera retiré en séance.

C'est raisonnable, il confère à l'Assemblée des pouvoirs qui ne sont pas de sa compétence. Retrait ou rejet de l'amendement n° 36, la clarification introduirait surtout une confusion peu désirable !

J'en viens à l'amendement n° 3 : dans le statut actuel, la possibilité pour le président, lorsque le bureau a été renouvelé, de provoquer une élection anticipée visait à dénouer une crise, à supprimer le risque de conflits sur la répartition des portefeuilles, pas à marchander. Demandons l'avis du gouvernement.

Avis défavorable aux amendements n°s 13 et 37.

Si le budget est rejeté, le président de Polynésie peut présenter un nouveau projet de budget, qui fera l'objet d'un vote bloqué, afin de sortir de l'impasse. En cas de nouveau rejet, une motion de renvoi peut être présentée, qui doit recueillir les trois cinquièmes des suffrages, et non plus la majorité absolue. Le vote bloqué est indispensable ! Avis défavorable donc aux amendements n°s 14, 38, 15.

L'amendement n° 16 a déjà été rejeté, avis défavorable. Accepter une représentation de la Polynésie hors de sa zone régionale serait lui accorder l'indépendance ! Elle aurait des ambassadeurs !

L'amendement n° 39 propose une clarification qui n'atteint pas son objet. Il ne renforce pas la lisibilité. Retrait ou rejet.

On connaît l'argument de M. Flosse en faveur d'une élection anticipée en Polynésie : l'instabilité politique, la situation économique épouvantable. Mais le gouvernement ne veut pas que le projet de loi puisse apparaître comme une opération électorale, car le but est de mettre en place des dispositions pérennes. Si le fonctionnement se bloque, le gouvernement polynésien peut décider de demander la dissolution. Il revient alors au gouvernement de la République de l'accepter. Mais ce n'est pas au Parlement de se substituer à eux au détour d'un amendement. Nous demanderons l'avis du gouvernement sur le n° 5.

Je comprends mal cette incohérence. On prétend remédier aux dysfonctionnements des institutions polynésiennes, et, alors que le territoire a connu neuf gouvernements en sept ans, que son économie est au plus bas, que les entreprises s'effondrent et que les salariés sont jetés au chômage, on préfèrerait laisser la maladie gagner et repousser tout traitement à 2013 ?

Personne ne dit pareille chose.

Le projet de loi est-il conçu comme un remède ou non ?

Pour que l'assemblée soit dissoute et des élections anticipées organisées, il faut des conditions, qui ne sont pas réunies aujourd'hui. Depuis avril dernier, une majorité existe. Je ne voudrais pas instrumentaliser le Parlement et je m'abstiendrai sur cette question, pour ne pas sortir de mon rôle de sénateur. J'invite mes collègues à adopter la même attitude.

Le Parlement pourrait intervenir si toutes les forces locales étaient d'accord. J'aurais alors été le premier à donner un avis favorable, mais ce n'est pas le cas. Il y a un gouvernement, une majorité ; en cas de renversement, le nouveau gouvernement pourrait sur le fondement de l'article 157-1 du statut demander des élections. Je ne veux pas porter atteinte à l'autonomie : c'est à vous qu'il revient de dire s'il faut de nouvelles élections.

En 2007, le renouvellement de l'assemblée a été imposé par la loi, il n'était pas demandé par le gouvernement local ! Oscar Temaru, qui conduit un nouveau gouvernement depuis un mois, a déjà perdu sa majorité à l'assemblée. Une motion de défiance va le renverser. Le président qui sera élu va-t-il prendre l'initiative de sa propre déchéance ? Non, il n'y aura pas de hara-kiri ! Il prétendra redresser la situation, quand la seule solution serait de rendre la parole au peuple et de mettre en place une nouvelle classe politique !

J'indique qu'il n'y a pas d'amendements sur le texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à actualiser l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, ni sur la proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger.

L'amendement n° 1 est de coordination. Nous calquons la rédaction sur celle de la loi informatique et liberté. Ainsi le juge administratif ne considérera pas que le législateur a entendu créer un régime spécial.

L'amendement n° 1 est adopté.

Je suis défavorable à l'amendement n° 10, car le recours à la biométrie permet de lutter contre le risque d'usurpation d'identité. La Commission nationale de l'informatique et des libertés estime la constitution du fichier pertinente si le titulaire de la carte reste maître de ses données (ce qui est le cas), et si le fichier n'est pas utilisé à d'autre fin que la lutte contre l'usurpation d'identité, une éventualité que nous avons matériellement rendue impossible.

Avis défavorable à l'amendement n° 11 : la précision est inutile.

Contrairement à ce que semblent penser les auteurs de l'amendement n° 12, la sécurisation de l'identité sur les réseaux informatiques comme dans la vie courante relève de la compétence de l'Etat. Par ailleurs, le texte prévoit qu'une personne ne saurait être exclue des transactions électroniques parce qu'elle refuse d'utiliser la fonctionnalité optionnelle d'identification. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 13 : parce que la quasi-totalité de la population française figurera un jour dans le fichier, nous avons entouré l'utilisation de ce dernier de toutes les garanties juridiques et protections matérielles requises. Le respect de la vie privée et des libertés est assuré. Le fichier est techniquement conçu de façon à ne pouvoir être exploité à d'autres fins que celle - les vérifications d'identité - pour laquelle il est créé.

Même avis sur le n° 14, car l'effacement des données personnelles trop tôt interdirait, lors du renouvellement, de vérifier qu'il n'y a pas falsification. Les auteurs nous incitent cependant à réfléchir à la durée de conservation des données : la question mérite d'être posée.

Les contrôles d'identité ne sont pas toujours opérés sous l'autorité du juge. Il n'y a pas lieu d'interdire aux douaniers et aux policiers de procéder directement, comme aujourd'hui, à ces vérifications, qui se limitent à s'assurer que les empreintes correspondent bien à celles qui sont inscrites sur le titre d'identité. Nous avons été très vigilants sur la définition des agents habilités - tel est aussi l'objet de l'amendement n° 8 du gouvernement. Avis défavorable, par conséquent, à l'amendement n°15, ainsi qu'à l'amendement n° 16.

Avis favorable à l'amendement n° 9, qui lève le gage !

Contrairement à ce que pensent les signataires de l'amendement n° 18, le dispositif créé à l'article 3 ne vise pas exclusivement la vente en ligne, mais aussi les services administratifs et les transactions entre personnes privées. Par ailleurs, l'Etat peut parfaitement faire participer les opérateurs ! Enfin, notre souci est d'éviter que la victime doive payer les achats de son usurpateur : les professionnels ne sont pas les seuls à y gagner.