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Amendement N° 23 (Adopté)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 mai 2011 par : MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 8, deuxième phrase
Remplacer les mots :
10 % des électeurs inscrits
par les mots :
12, 5 % du total des suffrages exprimés
Exposé Sommaire :
Aucune loi électorale à scrutin de liste à deux tours n’a, à ce jour, un seuil d’accessibilité au second tour égal à 10% des électeurs inscrits. Pour les élections des conseillers municipaux et des conseillers régionaux, le seuil est fixé à 10% des suffrages exprimés, pour l’élection des conseillers à l’assemblée de Corse, le seuil est de 7% des suffrages exprimés.
Le présent amendement vise à permettre la pluralité dans le scrutin.
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