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Amendement N° 37 (Rejeté)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 13 )
Déposé le 26 mai 2011 par : MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Restreindre la possibilité pour un représentant de signer plus d’une motion de défiance par année civile pourrait avoir pour conséquence un blocage des institutions : un gouvernement minoritaire pourrait se maintenir au pouvoir et dans le même temps, l’assemblée de la Polynésie française refuserait de voter tous ses projets de textes.
Le présent amendement vise à conserver les dispositions actuelles sur le nombre de motions de défiance qu’un représentant peut signer par année civile, à savoir deux.
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