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Amendement N° COM-36 (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Réforme de l'hôpital

Déposé le 20 juin 2011 par : Mme Payet.

Photo de Anne-Marie Payet 

Proposition de loi N° 543 (2010-2011) modifiée par l'Assemblée nationale modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Après l'article 32

Rédiger ainsi cet article :

A l’article L162-1-15 du Code de la sécurité sociale :

- Au 2° après le mot « travail » jouté le mot « injustifiés ».

- Au 3°, après le mot « prescriptions »ajouté le mot « injustifiés ».

- Au 4°, après le mot « ambulance », ajouté le mot « injustifiés ».

- Au 5°, après les mots « prescriptions », ajoutés les mots « injustifiés.»

Exposé Sommaire :

Les statistiques de prescription ne justifient pas à elles seules la mise sous accord préalable (très contraignante) des prescriptions médecins. Il est indispensable d’y associer le caractère injustifié de la prescription.

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