Amendement N° COM-39 (Rejeté)

Amendement visant à empêcher la création d'une "clause de grand-père" pour les personnes morales à risque de conflits d'intérêts (décrites dans le 1° de l'article L. 6223-5).

Toute participation directe ou indirecte des personnes décrites dans le 1° de l'article L.6223-5 est expresssément prohibée par la publication de l'Ordonnance N°2010-49 du 13 janvier 2010. Cette mesure prudentielle reprenant les mesures réglementaires antérieures à la publication de l'ordonnance vise à interdire aux société d'assurances et autres fonds de pension de détenir des parts ou actions dans les sociétés exploitant des laboratoires de biologie médicale afin de protéger les intérêts supérieurs des patients de tout conflit d'intérêt pouvant lui être préjudiciable.

Si certaine sociétés ont contourné des articles législatifs soumis à sanctions administratives, il convient qu'elles se mettent en conformités avec la loi et non qu'elles en soient exonérées.