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Amendement N° COM-55 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Réforme de l'hôpital
Déposé le 21 juin 2011 par : Mme Procaccia, M. Cambon.
« Art. L.4393-8. -
Après « responsabilité » ajouter « et son contrôle direct. »
« Art. L.4393-9. -
1er alinéa : après le mot « formation » ajouter le mot « professionnelle »
2ème alinéa : devant les mots « les modalités de formation », ajouter les mots« L’organisation du métier, »
Remplacer le mot « arrêté » par le mot « décret ».
Supprimer la phrase à partir de « après avis d’une commission… ».
Exposé Sommaire :
Ces modifications visent à éviter toute dérive pouvant être préjudiciable à la Santé publique et aux patients. En effet, le chirurgien-dentiste doit conserver le contrôle de toute tâche exécutée au fauteuil par son assistante dentaire, comme il en est déjà le cas pour le pharmacien avec le préparateur en pharmacie, le radiologue avec le manipulateur radio, ou le biologiste avec le technicien de laboratoire.
Cette volonté de préserver la filière actuelle de formation en alternance (contrat de professionnalisation) permettra une formation en situation d’emploi adaptée aux besoins réels des cabinets dentaires (adéquation entre l’offre et la demande).
Enfin, c'est un décret, plutôt qu'un arrêté, qui permettra d’organiser le métier, au mieux des intérêts de chaque profession, celle des assistantes et celle des chirurgiens dentistes et ce après une nécessaire concertation entre les différents acteurs.
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