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Amendement N° COM-57 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Réforme de l'hôpital
Déposé le 21 juin 2011 par : Mme Procaccia.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 6321-2 du Code de la santé publique, insérer un article L.6321-3 ainsi rédigé :
« Tout conventionnement entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé d’une part, et, une mutuelle, une entreprise régie par le code des assurances, une institution de prévoyance ou leur gestionnaire de réseaux, d’autre part, constitue un réseau d’offre de soins. Les dispositions contractuelles des réseaux d’offre de soins sont négociées avec les organisations syndicales représentatives au plan national des professionnels de santé.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que les conditions d’application seront définies par décret. Cet encadrement par un décret, plutôt que par une charte, permet de préserver la liberté de choix du patient et la qualité des prestations fournies.
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