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Amendement N° COM-88 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Réforme de l'hôpital
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article est un « cavalier » et justifierait par ailleurs un examen très approfondi.
Il soulève en effet beaucoup d’interrogations :
- son libellé est très large ;
- l’arrêt de la Cour de cassation n’interdit nullement le conventionnement ;
- la modulation des prestations pose un véritable problème de liberté de choix du praticien ou de l’établissement de santé.
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