Amendement N° COM-44 (Adopté)

L'article 22 (nouveau) introduit par l'Assemblée nationale donne la possibilité aux mutuelles de mieux rembourser leurs adhérents lorsqu'ils font appel à un prestataire de santé (professionnels de santé, établissement ou service de santé) membres d'un réseau de soins avec lequel elles ont conclu un contrat. Le dispositif prévu par l'article tend à imposer aux assurés tel ou tel professionnel ou établissement, ce qui va à l'encontre du libre choix des patients. Par ailleurs, il annihile toute concurrence avec les professionnels non membres desdits réseaux.

Le présent amendement vise donc à supprimer l'article.