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Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Éthique du sport et droits des sportifs
Discuté en séance le 30 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2011 par : MM. Béteille, Cointat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article permet aux fédérations délégataires de fixer pour la rémunération du ou des avocats, intervenant en tant que mandataire d'un sportif, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu entre les parties mises en rapport.
Il n'est pas cohérent, quelques semaines après l'adoption de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques et certaines professions réglementées, de donner aux fédérations sportives le pouvoir de fixer une rémunération inférieure pour les avocats intervenant en tant que mandataire d'un sportif, alors que ces derniers ne relèvent pas du pouvoir sdisciplinaire des fédérations sportives. Il n'est pas possible que les fédérations sportives puissent limiter les honoraires des avocats intevenant comme mandataire sportif.
Cet amendement tend à supprimer cet article, afin de conserver le plafond de 10% figurant dans la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques et certaines professions réglementées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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