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Amendement N° 26 rectifié (Rejeté)
Conseillers territoriaux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juin 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Avantl’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa des I, II et III de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la date : « 1erjanvier 2012 » est remplacée par la date : « 31 mars 2012 ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que les délais prévus par la loi et dans lesquels les départements doivent définir et faire appliquer les SDCI ne permettent pas d’appréhender l’ensemble des problématiques liées à la définition du périmètre et à l’organisation des compétences des collectivités. C’est la raison pour laquelle ils demandent la mise en place d’un délai supplémentaire.
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