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Amendement N° 28 (Rejeté)

Conseillers territoriaux

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 1er juin 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Texte de la commission N° 552 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Avant l'article 1er

Avantl’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est supprimé.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement s’opposent aux pleins pouvoirs donnés au préfet dans la phase d’élaboration des SDCI.

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