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Amendement N° 31 (Rejeté)

Conseillers territoriaux

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 1er juin 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Texte de la commission N° 552 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Article 1er

Rédiger ainsi cet article :

L’effectif des assemblées départementales et les modifications des limites territoriales des cantons sont soumis à l’avis de chaque conseil régional concerné.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement estiment que dans le cadre de la réforme territoriale, les conseils régionaux seront les premiers concernés par le redécoupage cantonal et qu'ils doivent par conséquent être consultés.

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