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Amendement N° 4 rectifié (Irrecevable)
Conseillers territoriaux
Déposé le 7 juin 2011 par : MM. Masson, Mayet, Pinton.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est autorisée la création, au ministère de l’Intérieur et dans les préfectures, d’un fichier automatisé des élus et des candidats aux élections au suffrage universel. Tout élu ou candidat peut refuser que le fichier enregistre sa nuance politique.
Tous les partis politiques enregistrés de manière continue depuis au moins cinq ans par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont traités sur un pied d’égalité et répertoriés dans la grille des nuances politiques du fichier.
Parmi les nuances politiques référencées dans le fichier figure également la rubrique « non inscrit ou sans étiquette ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi va lancer définitivement la création des conseillers territoriaux. A ce titre, les préfets seront amenés à affecter arbitrairement une couleur politique aux candidats, qu’ils soient élus ou non élus.
Le but du présent amendement est d’une part, d’obliger le ministre de l’Intérieur à prévoir la rubrique sans étiquette. Il est d’autre part, de traiter tous les partis politiques sur un pied d’égalité car il n’y a aucune raison pour que tel parti soit répertorié sous son nom propre et que tel autre soit arbitrairement classé dans la rubrique extrême gauche, divers gauche, divers droite ou extrême droite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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