Amendement N° 16 (Rejeté)

La seconde phrase de cet alinéa prévoit que : «l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet ». Or, dans la mesure ou l’irrégularité entraine une mesure d’hospitalisation complète, c'est-à-dire une mesure privative de liberté, il s’agit toujours de mesure portant atteinte aux droits de la personne, de la même manière que les soins sous contraintes en ambulatoires constituent également une restriction des droits et libertés individuelles. Il convient donc, de supprimer cette seconde phrase.