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Amendement N° 63 (Rejeté)
Soins psychiatriques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 16 )
Déposé le 14 juin 2011 par : Mme Demontès, MM. Le Menn, Michel, Desessard, Kerdraon, Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restaurer la pleine effectivité du recours porté contre la régularité des décisions administratives prises dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.
La mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement doit pouvoir être acquise dans des hypothèses autres que celle qui prévoit que l’irrégularité de la décision administrative résulterait en une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.
En effet, une disposition aussi restrictive peut faire craindre que le dispositif nouvellement introduit soit privé d’effet, d’autant plus que la notion « d’atteinte aux droits de la personne » est éminemment subjective.
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