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Amendement N° 8 (Rejeté)
Soins psychiatriques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 53 )
Déposé le 14 juin 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 111 et 112
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas remettent en cause le principe de l’effet non suspensif de l’appel ce qui peut avoir pour effet de prolonger de 17 jours la mesure de privation de liberté ce qui n’est pas acceptable.
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