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Amendement N° 1 (Adopté)
Organisation des débats
Discuté en séance le 23 juin 2011
Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 15 juin 2011 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – L’article 635 A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 euros, la déclaration doit être réalisée :
Exposé Sommaire :
L’article 4 bisa été introduit à l’initiative de l’Assemblée nationale. Il vise à clarifier le régime de révélation des dons manuels et d’acquittement des droits de mutations à titre gratuit y afférents, et à inciter à une révélation précoce de ces dons.
Le présent amendement introduit un seuil de déclenchement de cette obligation déclarative supplémentaire, fixé à 15 000 euros, afin de ne pas alourdir la procédure applicable aux « petites » sommes.
Les obligations déclaratives actuelles continueraient de s’appliquer pour les dons manuels dont les montants sont inférieurs ou égaux à 15 000 euros.
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