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Amendement N° 103 rectifié (Rejeté)
Organisation des débats
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2011 par : MM. Foucaud, Vera, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Amendement de justice sociale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l’article 5 vers un article additionnel après l'article 1er).
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