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Amendement N° 11 (Adopté)
Organisation des débats
Discuté en séance le 23 juin 2011
Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 121 )
Déposé le 15 juin 2011 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Article 14 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’affectation du tiers du produit de la TGAP « Granulats » aux communes, adoptée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, à l’initiative du Sénat. Cette mesure devrait s’appliquer à compter du 1erjanvier 2012.
L’article 14 quinquies supprime cette disposition, au motif qu’elle pose un problème de répercussion sur les variables d’ajustement de l’enveloppe normée.
Des marges de manœuvre pour renforcer les variables d’ajustement au sein de l’enveloppe normée pourraient être recherchées dans le cadre de la loi de finances initiale.
En conséquence, cet amendement propose la suppression de l’article 14 quinquies.
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