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Amendement N° 13 (Rejeté)
Organisation des débats
Discuté en séance le 15 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 juin 2011 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Article 17 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime une nouvelle niche fiscale.
En effet, l’article 17 quatercrée une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de FIP dont l’actif est investi pour 60 % au moins dans des entreprises d’outre-mer. Seuls les contribuables domiciliés fiscalement dans ces territoires pourraient bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le dispositif.
Le coût de cette nouvelle niche n’est pas chiffré.
Le coût des différents dispositifs de défiscalisation applicables en outre-mer s’élève à plus de 3, 2 milliards d’euros pour l’année 2011. Ces dispositifs constituent d’ores et déjà des leviers puissants pour le développement des entreprises ultramarines. Ainsi, la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer coûtera, en 2011, 855 millions d’euros aux finances publiques.
Les contribuables domiciliés en outre-mer bénéficient déjà de nombreuses mesures fiscales dérogatoires qui visent à alléger la pression fiscale pesant sur eux (taux de TVA minoré dans les départements d’outre-mer pour un coût de 1, 09 milliard d’euros en 2011, réduction du barème de l’impôt sur le revenu pour 290 millions d’euros).
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