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Amendement N° 135 (Rejeté)
Organisation des débats
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2011 par : MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 17 quater
Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1519 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;
2° Aux treizième et derniers alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1erjanvier 1992 » sont supprimés ;
3° Les 1°bis et 1°ter du II sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose :
- d’une part, d’étendre la redevance des mines, perçue par les communes, au-delà de 1 mille marin des lignes de base,
- d’autre part, d’uniformiser les tarifs applicables aux gisements de pétrole brut et gaz naturel, sur la base du taux applicable aux gisements mis-en en exploitation avant le 1er janvier 1992.
Alors que des explorations ont lieu actuellement en Guyane, il est plus que légitime que les communes guyanaises puissent bénéficier d’un retour financier de l’éventuelle exploitation des gisements de pétrole.
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