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Amendement N° 138 2ème rectif. (Rejeté)
Organisation des débats
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2011 par : MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 17 quater
Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 294 est ainsi rédigé :
« 1. La taxe sur la valeur ajoutée est applicable dans le département de la Guyane, excepté sur les opérations visées à l’article 1erde la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. » ;
2° Au premier alinéa des articles 296 et 296 bis, après les mots : « la Martinique », sont insérés les mots : «, de la Guyane ».
II. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 48, après les mots : « exercice 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu’à l’exercice 2011 inclus ».
III. Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le département de Guyane est affecté, à hauteur de 27 millions d’euros au Conseil général de Guyane et pour le solde, à la dotation globale garantie prévue à l’article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer et répartie entre les communes de Guyane.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de restaurer la taxe sur la valeur ajoutée en Guyane, à l’exclusion des opérations soumises à l’octroi de mer en vertu de la loi de 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Les taux applicables sont ceux actuellement en vigueur dans les départements outre-mer, soit 8, 5% pour le taux normal et 2, 1% pour le taux réduit.
Le produit de la TVA sera affecté, à hauteur de 27 millions d’euros au Conseil général de Guyane, en compensation de la suppression de la fraction du produit de l’octroi de mer, qu’il perçoit. Le solde est affecté à la dotation globale garantie prévue à l’article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, qui est répartie entre les communes de Guyane.
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