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Amendement N° 15 (Retiré)
Organisation des débats
Discuté en séance le 15 juin 2011
Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 juin 2011 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l’exception des sociétés visées au 1° bis A de l’article 208
par les mots :
1 % des actions ou parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l’article L. 214-2 du code monétaire et financier
et après les mots :
ces mêmes sociétés
insérer les mots :
ou organismes
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à intégrer à l’assiette de l’imposition sur les plus-values latentes les participations détenues dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
En effet, le présent article tend à instituer une nouvelle imposition sur les plus-values latentes afin de décourager l’évasion fiscale. Néanmoins, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sont exclus de l’assiette de ce dispositif.
La nouvelle imposition ne saurait être entièrement conforme à sa vocation de lutte contre l’évasion fiscale si elle ne concerne pas les actions et parts détenues dans les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et dans les fonds communs de placement (FCP).
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