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Amendement N° 181 2ème rectif. (Non soutenu)
Organisation des débats
Déposé le 21 juin 2011 par : Mme Gourault, MM. Détraigne, Zocchetto.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 221-4 du code des juridictions financières, l’article L. 221-5 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 221-5. – Il est procédé au recrutement annuel complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes par voie de concours.
« Le nombre de postes pourvus au titre de recrutement complémentaire ne peut excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans le corps des chambres régionales de comptes aux élèves sortant de l'École nationale d'administration.
« Ces concours sont ouverts :
« 1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;
« 2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
« 3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'École nationale d'administration. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le recrutement de magistrats des chambres régionnales des comptes sur le modèle des tribunaux administratifs pour pallier à l'évolution démographique de la profession.
Le projet de réforme des juridictions financières, dont l’examen par le parlement semble désormais compromis, prévoyait des dispositions visant à résoudre les problèmes démographiques que connaît le corps des magistrats de chambre régionales des comptes depuis plusieurs années.
Le projet de loi dont M. Philippe Séguin était le promoteur, avait en effet proposé de fusionner les corps des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes(CRC). Cette fusion, conforme aux objectifs du gouvernement de réduire le nombre de corps dans la fonction publique, aurait ainsi permis de résoudre les difficultés démographiques des deux corps.
Le principe de la fusion a été abandonné lors de la révision du projet de loi par la commission des lois en septembre 2010. Il a alors été nécessaire d’envisager des solutions alternatives afin de maintenir les effectifs des magistrats de CRC condamnés en l’état actuel de la législation à une inéluctable réduction.
Ce maintien paraît indispensable pour faire face à l’accroissement des charges pesant sur les CRC, lequel résulte de plusieurs facteurs : augmentation des masses financières contrôlées, exigences accrues en matière de procédures juridictionnelles, participation des CRC à la nouvelle mission d’évaluation des politiques publiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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