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Amendement N° 188 (Adopté)
Organisation des débats
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Badré.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 36
Après l’article 36, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du II de l’article 111 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé :
« – d’une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l’article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1erjanvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d’industrie multipliés par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l’article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d’industrie ; »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Il vise en effet à mettre en cohérence l’article 111 de la loi de finances pour 2011 soumettant la Poste à la TACFE avec la réécriture de l’article 41 de la LFR pour 2010 prévoyant le calcul des taux de TACFE, pour l’ensemble des assujettis, sur des bases calculées (et non sur les bases effectives 2010, affectées d’un défaut de recouvrement).
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