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Amendement N° 20 (Adopté)
Organisation des débats
Discuté en séance le 15 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 15 juin 2011 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 5
Remplacer la date :
30 juin 2012
par la date :
1erjanvier 2012
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à faciliter le contrôle de l’achat de détail de métaux ferreux et non-ferreux afin de renforcer la lutte contre les trafics.
Un tel dispositif est, de ce fait, de nature à renforcer les moyens de la lutte contre la fraude fiscale et contre les vols de métaux qui connaissent une forte augmentation. C’est pourquoi celui-ci doit entrer en vigueur le plus tôt possible ; ainsi, le présent amendement prévoit une entrée en vigueur de cet article dès le 1erjanvier 2012.
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