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Amendement N° 204 rectifié (Retiré)
Organisation des débats
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Darniche.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits mentionnés à l’article 1010 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de relever le plafond de déduction fiscale de l’ISFde 50.000 à 100.000€ pour tous les dons en faveur des fondations et œuvres d’intérêt général afin de combler le dispositif qui conduit à exclure du champ de l’ISF les donateurs compris dans la tranche 800.000 € - 1.3 millions €.
L’amendement poursuit donc l’objectif de permettre aux contribuables de continuer à participer au financement en faveur des fondations et pérenniser la culture du don que la loi TEPA a réussi à susciter auprès des grands donateurs.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 1er).
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