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Amendement N° 206 rectifié (Irrecevable)
Organisation des débats
Déposé le 20 juin 2011 par : MM. Garrec, de Legge et de Rohan.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 11
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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