Amendement N° 21 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif autorisant chaque député et chaque sénateur à saisir le premier président de la Cour des comptes d’une demande d’analyse des suites données à une recommandation figurant dans un rapport public paru depuis plus d’un an, dans la limite de deux demandes par an.

Il supprime également, en conséquence, le renvoi des modalités d’application à un décret en Conseil d’Etat.

L’octroi à chaque député et sénateur d’un droit à saisir directement la Cour des comptes, qui reprend une initiative de notre collègue député Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale n’est pas opportun pour plusieurs raisons :

- les parlementaires disposent du droit d’interroger le Gouvernement sur sa politique ce qui inclut la faculté de le questionner sur le suivi des observations formulées par la Cour des comptes ;

- la saisine directe individuelle aboutirait à une charge de travail impossible à gérer par la Cour des comptes, dont on rappelle qu’elle doit se conformer aux principes de collégialité et de respect du contradictoire ;

- enfin, cette saisine directe fait concurrence aux procédures existantes qui résultent de la LOLF pour la commission des finances, du code des juridictions financières pour la commission des affaires sociales et de la récente loi du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques pour les autres instances du Parlement.