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Amendement N° 22 (Adopté)
Organisation des débats
Discuté en séance le 15 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juin 2011 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 2
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2012
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réduire la période pendant laquelle sera prolongée la procédure dérogatoire de recrutement de magistrats des chambres régionales des comptes (CRC), appliquée depuis 2001, en ne la renouvelant que jusqu'en 2012.
En effet :
- pour faire face aux besoins, le dispositif proposé par le présent article élargit les possibilités de recours à cette procédure, sans que toutes les conséquences aient été évaluées ;
- il convient en outre de ne pas préjuger des réformes en cours d’élaboration concernant ces juridictions et qui pourraient se concrétiser d’ici 2012. Ces réformes pourraient notamment permettre des mutualisations et une plus grande optimisation des moyens humains.
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