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Motion N° 222 (Rejeté)
Organisation des débats
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2011 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificatives pour 2011 (n° 612, 2010-2011).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi ne participe aucunement du nécessaire effort de maîtrise et de saine utilisation des finances publiques, tout en réduisant de manière profondément injuste, la fiscalité du patrimoine. D’autres choix budgétaires sont plus que jamais nécessaires.
Ils proposent donc au Sénat le rejet de ce projet de loi par l’adoption de cette motion portant question préalable.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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