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Amendement N° 223 (Adopté)
Organisation des débats
Discuté en séance le 23 juin 2011
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 juin 2011 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 5
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
10 %
II. – Alinéa 6
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
20 %
III. – Alinéa 7
Remplacer le pourcentage :
60 %
par le pourcentage :
30 %
IV – Alinéa 8
Remplacer le pourcentage :
80 %
par le pourcentage :
40 %
V. – Alinéa 9
Remplacer le taux :
2, 20 %
par le taux :
2, 50 %
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la probable suppression de la taxe sur les résidences en France des non-résidents, il convient de trouver une ressource de 176 millions d'euros afin de financer complètement la réforme de la fiscalité patrimoniale.
A cet effet, cet amendement a pour objet :
- d'une part, d'atténuer, tout en la maintenant dans son principe, la mesure de lissage sur la reprise des donations effectuées depuis plus de six ans et moins de dix ans, introduite par l’Assemblée nationale. Cette évolution du dispositif procurerait un gain de 100 millions d'euros ;
- d'autre part, pour financer le reliquat de 76 millions, d'augmenter de 0, 3 point le taux du droit de partage proposé par l'Assemblée nationale. Celui-ci s'élèverait donc à 2, 50 %, au lieu de 2, 20 %.
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