Amendement N° 23 rectifié (Adopté)

Amendement de précision.

L'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement ayant inséré le présent article indique que la mise en place des modifications apportées au régime du Fonds européen de stabilité financière, en application desquelles il est proposé au Parlement de relever le plafond de la garantie, « devrait intervenir sous la forme d’une signature d’un amendement à l’accord-cadre du 7 juin 2010 en marge du Conseil européen du 24 juin ». Cette réunion du Conseil européen doit se tenir les 23 et 24 juin 2011.

Dans ces conditions, la formule figurant dans l’article 33, selon laquelle le relèvement de la garantie est accordé « sous réserve de la signature par les chefs d’État ou de Gouvernement des États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro des modifications de l’Accord cadre du 7 juin 2010 créant la Facilité européenne de stabilité financière » est floue.

En effet, il n’est pas précisé en quoi consistent précisément ces modifications. Figurent-elles dans un document actuellement arrêté, dont il serait possible de donner la référence ? Faut-il au contraire se référer à des négociations en cours ?

Il est nécessaire, au minimum, de faire référence, dans le présent article, à la date avant laquelle doit intervenir la modification de l’accord cadre du 7 juin 2010, c’est-à-dire la réunion du Conseil européen du 24 juin 2011. En effet, si la signature devait être postérieure à cette date, on peut penser qu’un blocage de dernière minute serait intervenu et que la réforme finalement mise en œuvre ne serait pas celle dont nous connaissons aujourd’hui les grandes lignes et qui a fait l’objet d’un compromis lors du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011.

Si tel devait être le cas, il découle de cet amendement que le Gouvernement serait alors obligé de solliciter à nouveau le relèvement du plafond de la garantie, et donc de revenir devant le Parlement pour présenter l’économie du nouvel accord, et pour détailler les conditions dans lesquelles la garantie de l’Etat pourrait être engagée.