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Amendement N° 234 rectifié (Adopté)
Organisation des débats
Discuté en séance le 23 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 15
Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au premier alinéa du bdes articles 787 B et 885 I bisdu code général des impôts, les mots : « des droits financiers et » sont supprimés.
II.- Le I entre en vigueur au 1erjanvier 2012.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination vise à ce que seul le pourcentage des droits de vote des associés dans un "pacte Dutreil" soit pris en compte pour le respect de la condition du contrôle de la société (et non plus, cumulativement, les droits de vote et les droits sociaux).
Il s'agit de tirer la conséquence du vote similaire de l'Assemblée nationale sur le régime des biens professionnels, à l'article 15 de ce projet de loi.
D'une part, il semble que la clarté du droit gagnerait à ce que le même critère d'appréciation soit retenu dans tous ces dispositifs voisins.
D'autre part, les droits de vote constituent effectivement le meilleur indice de la capacité d’influence des associés sur la direction de la société. A cet égard, il convient de rappeler que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 1983 sur le régime des biens professionnels a pris en considération le lien entre le taux de détention des droits de vote et la maîtrise de l’outil de travail pour valider l’exonération des biens concernés.
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