Sous-Amendement N° 236 à l'amendement N° 230 (Adopté)

Sous-amendement de précision, de coordination avec l'amendement 24 de la commission des finances à l'article 33.

L'amendement du Gouvernement propose (comme dans l'article 33) de modifier l’intitulé français du FESF, qui ne serait plus le « Fonds européen de stabilité financière » mais la « Facilité européenne de stabilité financière ». Il s’agit donc d’introduire un anglicisme dans la loi.

Pourtant, la pratique largement dominante aujourd’hui est, qu’on le regrette ou non, de se référer au « Fonds européen de stabilité financière ».

Ainsi, une consultation du moteur de recherche Google indique environ 165 000 résultats pour cette traduction, contre environ 15 600 pour « Facilité européenne de stabilité financière ».

La traduction de facility par « facilité » risque donc d’être un facteur de confusion. La multiplicité actuelle de dispositifs au nom voisin (« Fonds européen de stabilité financière », « Mécanisme européen de stabilisation financière », « Mécanisme européen de stabilité », désignés par les sigles français FESF, MESF, MES et anglo-saxons EFSF, EFSM, ESM) est déjà suffisamment peu lisible par le citoyen.

On observe par ailleurs que le site Internet de l’organisme concerné comprend une occurrence de l’expression « Fonds européen de stabilité financière», contre aucune pour l’expression « Facilité européenne de stabilité financière».

De même, dans leur version française les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 parlent du "Fonds européen de stabilité financière".

Par conséquent, ce sous-amendement propose de conserver ce qui est, de fait, l’intitulé actuel du fonds.